Ce communiqué ne constitue pas une offre d'acquérir des titres ni une quelconque forme de démarchage. L'offre décrite ci-après ne pourra être ouverte qu'une fois déclarée conforme par l'Autorité des marchés financiers
COMMUNIQUE DE PRESSE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2025
DEPÔT D'UN PROJET D'OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT SUIVIE D'UN RETRAIT OBLIGATOIRE VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ TRONIC'S MICROSYSTEMS (« TRONIC'S ») INITIÉE PAR LA SOCIÉTE TDK ELECTRONICS AG (« TDK»)
CONSEILLEE PAR GILBERT DUPONT EY PRÉSENTÉE PAR SOCIETE GENERALE
COMMUNIQUE RELATIF AU DEPÔT DU PROJET DE NOTE D'INFORMATION DE LA SOCIETE TDK (l'« Initiateur »)
PRIX DE L'OFFRE : 5,56€ par action TRONIC'S DUREE DE L'OFFRE : 10 jours de négociation Le calendrier de l'offre publique de retrait sera fixé par l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF ») conformément aux dispositions de son règlement général. |
AMF
Le présent communiqué de presse a été établi et diffusé conformément aux dispositions de l'article 231-16 du règlement général de l'AMF. Le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire et le Projet de Note d'Information (le « Projet de Note d'Information ») restent soumis à l'examen de l'AMF. |
AVIS IMPORTANT
Sous réserve de la décision de conformité de l'AMF, à l'issue de l'offre publique de retrait faisant l'objet du Projet de Note d'Information, la procédure de retrait obligatoire prévue par l'article L.433-4, II du code monétaire et financier sera mise en œuvre, les conditions d'un tel retrait étant déjà réunies. Les actions TRONIC'S non apportées à l'offre publique de retrait seront transférées à TDK en contrepartie d'une indemnisation égale au prix de l'offre publique de retrait par action, soit 5,56 euros par action TRONIC'S, nette de tous frais. |
Le Projet de Note d'Information est disponible sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org), et peut être obtenu sans frais auprès de :
TDK Electronics AG Rosenheimer Strasse 141 e 81671 Munich, Allemagne |
Société Générale GLBA/IBD/ECM/SEG 75886 Paris Cedex 18 |
Conformément à l'article 231-28 du règlement général de l'AMF, les informations relatives aux caractéristiques juridiques, financières et comptables de TDK seront mises à disposition du public au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre publique de retrait. Un communiqué sera diffusé pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces informations.
1. PRESENTATION DE L'OFFRE
1.1 Introduction
En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement des articles 236-3 et 237-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF »), la société TDK Electronics AG (« TDK » ou l'« Initiateur »), filiale à 100% de TDK Corporation, société cotée de droit japonais, dont le siège social se situe à Shibura Renasite Tower, 3-9-1 Shibaura, Minato-ku Tokyo, Japon, propose de manière irrévocable à l'ensemble des actionnaires de la société de Tronic's Microsystems, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 9 046 492 euros, dont le siège social est situé au 98 rue du Pré de l'Horme, 38920 Crolles, France, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 412 152 019, (« TRONIC'S » ou la « Société » et, ensemble avec ses filiales directes ou indirectes, le « Groupe TRONIC'S » ou le « Groupe »), d'acquérir en numéraire la totalité des actions de la Société non détenues par le concert qu'il forme avec la société Thales AVS France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 75/77 avenue Marcel Dassault, 33700 Merignac, France (« Thales » et, ensemble avec TDK, le « Concert ») (les « Actions »), au prix unitaire de 5,56 euros par Action (le « Prix de l'Offre ») dans le cadre d'une offre publique de retrait (« Offre Publique de Retrait »), qui sera immédiatement suivie d'une procédure de retrait obligatoire (le « Retrait Obligatoire » et avec l'Offre Publique de Retrait l' « Offre ») conformément aux dispositions des articles 237-1 à 237-10 du règlement général de l'AMF (le « RGAMF »).
Les Actions sont admises aux négociations sur Euronext Growth Paris (« Euronext Growth ») sous le Code ISIN FR0004175099, (mnémonique : ALTRO).
L'Offre est présentée par Société Générale, en qualité d'établissement présentateur (la « Banque Présentatrice ») qui garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre, conformément à l'article 231-13 du règlement général de l'AMF.
La durée de l'Offre Publique de Retrait sera de 10 jours de négociation, conformément aux dispositions de l'article 236-7 du règlement général de l'AMF.
A la date du Projet de Note d'Information, à la suite des opérations décrites à la Section 1.2.1 (« Contexte de l'Offre ») du Projet de Note d'Information, l'Initiateur détient directement 7 901 306 actions représentant 15 802 612 droits de vote théoriques, soit 87,34% du capital et 87,73% des droits de vote théoriques de la Société. L'Initiateur agit de concert avec Thales qui détient 913 708 actions représentant 1 827 416 droits de vote théoriques, soit 10,10% du capital et 10 ,14% des droits de vote théoriques de la Société. Au total, le Concert détient 8 815 014 actions représentant 17 630 028 droits de vote, soit 97,44% du capital et 97,87% des droits de vote théoriques de la Société sur la base d'un nombre total de 9 046 492 actions représentant 18 013 541 droits de vote théoriques de la Société en application de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
Conformément aux dispositions de l'article 236-3 du règlement général de l'AMF, l'Offre Publique de Retrait vise la totalité des actions de la Société non détenues par le Concert, soit à la connaissance de l'Initiateur à la date du Projet de Note d'Information, un nombre total maximum de 231 478 actions de la Société et 383 513 droits de vote, représentant 2,56% du capital et 2,13% des droits de vote théoriques de la Société.
A la date du Projet de Note d'Information et à la connaissance de l'Initiateur, il n'existe aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société autres que les actions de la Société.
L'Offre sera suivie d'une procédure de retrait obligatoire en application des dispositions des articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, les conditions du Retrait Obligatoire étant déjà réunies. Dans le cadre du Retrait Obligatoire, les actions TRONIC'S qui n'auraient pas été apportées à l'Offre Publique de Retrait seront transférées à l'Initiateur en contrepartie d'une indemnité en numéraire égale au Prix de l'Offre, soit 5,56 euros par Action, nette de tous frais.
1.2 Contexte et motifs de l'Offre
1.2.1 Contexte de l'Offre
TRONIC'S est un leader dans les solutions de capteurs inertiels MEMS (Micro-Electro-Mechanical-System). L'entreprise propose des technologies de pointe pour le contrôle de mouvement, le positionnement, la navigation et la surveillance d'état des systèmes critiques. Sa gamme complète comprend des accéléromètres, des gyroscopes, des capteurs et modules de vibration, ainsi qu'un service de fonderie ; contribuant ainsi à la transformation digitale des secteurs du transport, de l'énergie et de l'industrie.
Le 3 novembre 2016, l'AMF a déclaré conforme l'offre publique d'achat1 visant les actions de TRONIC'S initiée par EPCOS AG, devenue TDK, au prix de 13,20 euros par action (l'« Offre Publique d'Achat »), animé par la volonté d'améliorer la position de la Société sur le marché de pointe des systèmes micro-électromécaniques (MEMS).
A l'issue de l'Offre Publique d'Achat, TDK détenait une participation majoritaire représentant 74,09% du capital et des droits de vote de la Société2. Un pacte d'actionnaire constitutif d'une action de concert a été conclu entre TDK et Thales à l'issue de l'Offre Publique d'Achat faisant ressortir la participation du Concert à hauteur de 94,44% du capital et 91,02% des droits de vote (le « Pacte »)3.
À ce jour, à la suite (i) de l'Offre Publique d'Achat et (ii) de l'augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription de la Société pour un montant d'environ 28,9 millions d'euros4 (la « Recapitalisation »), entièrement souscrite par les membres du Concert le 25 novembre 2021, le Concert détient 97,44% des actions de la Société et 97,87%5 des droits de vote.
Il est précisé que depuis la Recapitalisation, aucun membre du Concert n'a acquis d'actions TRONIC'S, conclu de contrat ou acquis d'instrument lui permettant d'acquérir des actions TRONIC'S à sa seule initiative.
Dans le cadre de la cessation par TDK de l'activité de fabrication et de vente de produits utilisés dans les dispositifs d'armement pouvant causer des destructions, la Société et Thales ont conclu le 12 juin 2025 un contrat de transfert technologique et de licence6 (le « Contrat de Transfert Technologique et de Licence ») ayant pour objet le transfert de la fabrication de capteurs avec un procédé de fabrication spécifique à Thales. Dans le cadre du Contrat de Transfert Technologique et de Licence, la Société s'engage à transférer le processus de fabrication spécifique utilisé pour fabriquer des capteurs personnalisés développés avec Thales vers un site de fabrication appartenant à Thales. La Société et Thales s'octroient également des licences réciproques dans les conditions visées à l'article 1.4.2 ci-dessous à propos de leurs droits d'utilisation associés à cette technologie.
1.2.2 Répartition du capital et des droits de vote de la Société
A la date du Projet de Note d'Information, le capital social de la Société s'élève à 9 046 492 euros divisé en 9 046 492 actions ordinaires de 1,00 euro de valeur nominale chacune.
Le tableau ci-après présente la répartition du capital et des droits de vote de la Société à la date du Projet de Note d'Information :
Actionnaire | Nombre d'Actions | % du capital | Nombre de droits de vote* | % de droits de vote |
TDK | 7 901 306 | 87,34% | 15 802 612 | 87,73% |
Thales | 913 708 | 10,10% | 1 827 416 | 10,14% |
Total Concert | 8 815 014 | 97,44% | 17 630 028 | 97,87% |
Public | 231 478 | 2,56% | 383 513 | 2,13% |
Total | 9 046 492 | 100% | 18 013 541 | 100% |
*Conformément à l'article 231-1 du règlement général de l'AMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions auxquelles sont rattachés des droits de vote, en ce comprises les actions dépourvues de droits de vote.
Il est rappelé qu'aucun membre du Concert n'a acquis d'actions TRONIC'S au cours des douze (12) derniers mois précédant l'annonce du projet d'Offre le 9 juillet 2025.
1.2.3 Déclarations de franchissement de seuils
Conformément aux dispositions des articles 223-11 et suivants du règlement général de l'AMF et aux dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce :
- aux termes d'une déclaration de franchissement de seuil en date du 2 décembre 2021, les sociétés TDK et Thales ont déclaré à l'AMF et à la Société avoir franchi, de concert en hausse, le 2 décembre 2021, les seuils de 95% du capital du capital et des droits de vote de la Société et détenir, à cette date 8 815 014 actions TRONIC'S représentant 12 281 499 droits de vote, soit 97,44% du capital et 96,96% des droits de vote de la Société ;
Cette déclaration de franchissement de seuils a été reprise par un avis publié par l'AMF le 2 décembre 2021 sous le numéro 221C3352, dont un extrait est présenté ci-dessous :
« Par courrier reçu le 2 décembre 2021, le concert composé des sociétés TDK Electronics AG et Thales AVS France a déclaré avoir franchi en hausse, le 2 décembre 2021, les seuils de 95% du capital et des droits de vote de la société TRONIC'S MICROSYSTEMS S.A. et détenir 8 815 014 actions TRONIC'S MICROSYSTEMS S.A. représentant 12 281 499 droits de vote, soit 97,44% du capital et 96,96% des droits de vote de cette société, selon la répartition suivante :
[…]
Ce franchissement de seuils résulte de la souscription à une augmentation de capital7 de la société TRONIC'S MICROSYSTEMS S.A. »
1.2.4 Motifs de l'Offre
L'annonce du projet d'Offre a fait l'objet d'un communiqué de presse en date du 9 juillet 2025 (« Date d'Annonce »).
L'Offre s'inscrit dans le cadre d'une opération de simplification de la structure capitalistique de TRONIC'S par l'acquisition du solde du capital de la Société non détenu à ce jour par le Concert en amont d'une nouvelle opération de recapitalisation de la Société financée par TDK à hauteur d'un maximum de 7 000 000 euros avant le 31 mars 2026, les capitaux propres de la Société étant inférieurs à la moitié de son capital social depuis 2023.
L'Offre vise également à réduire les coûts induits par la cotation de la Société et à simplifier son fonctionnement opérationnel en mettant fin à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé.
Par ailleurs, la cotation présente peu d'utilité pour la Société. La Société et plus généralement le Groupe ont depuis plusieurs années financé leur développement sans avoir recours aux marchés de capitaux, dont l'accès est de plus en plus difficile pour les small et mid caps. Les besoins de la Société et du Groupe sont couverts depuis plus de 12 mois par des prêts consentis par l'Initiateur, prêts convertis au capital ou appelés à l'être.
Le Concert détenant plus de 90% du capital et des droits de vote de la Société, l'Initiateur a déposé auprès de l'AMF, conformément aux dispositions des articles 236-3 et 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, le projet d'Offre Publique de Retrait qui sera immédiatement suivi d'un Retrait Obligatoire dès la clôture de l'Offre Publique de Retrait dans la mesure où les conditions d'application dudit retrait sont d'ores et déjà réunies.
L'Offre est ainsi réalisée dans l'objectif d'acquérir 100% des Actions de la Société non détenues par le Concert. Elle permettra de réduire les coûts logistiques et administratifs et de simplifier le fonctionnement opérationnel de la Société en se libérant des contraintes réglementaires et administratives liées à l'admission de ses titres à la cote.
Enfin, l'Offre présente une opportunité de liquidité immédiate et intégrale pour les actionnaires minoritaires.
Dans cette perspective, l'Initiateur a mandaté Gilbert Dupont en qualité de conseil financier, et Société Générale en tant qu'établissement présentateur de l'Offre, afin de procéder à une évaluation des actions TRONIC'S.
Par ailleurs, après avoir soumis à l'approbation de l'AMF la désignation du cabinet BM&A, représenté par M. Pierre Béal (l'« Expert Indépendant »), conformément aux dispositions de l'article 261-1-1 du règlement général de l'AMF, le conseil de surveillance de la Société a ratifié la désignation le 10 juillet 2025 de l'Expert Indépendant avec pour mission de préparer un rapport sur le caractère équitable des conditions financières de l'Offre Publique de Retrait et du Retrait Obligatoire conformément aux dispositions des articles 261-1, I et II et 262-1 du RGAMF8. Cette nomination n'a pas fait l'objet d'opposition de la part de l'AMF. Le rapport de l'Expert Indépendant sera intégralement reproduit dans le projet de note en réponse de la Société, qui sera déposé ultérieurement conformément à la règlementation applicable.
1.3 Intentions de l'Initiateur pour les douze mois à venir
Le projet d'Offre s'inscrivant dans le cadre de la simplification de la structure actionnariale de TRONIC'S détenues depuis plusieurs années à plus de 90% du capital et des droits de vote par le Concert, sa mise en œuvre n'aura pas d'impact sur la Société.
1.3.1 Stratégie industrielle, commerciale et financière
L'Initiateur, qui détient d'ores et déjà le contrôle de la Société, entend poursuivre la stratégie actuellement mise en œuvre par son conseil de surveillance au sein de la Société et du Groupe. Il n'a pas l'intention de modifier, à raison de l'Offre, la politique industrielle et commerciale et les principales orientations stratégiques mises en œuvre au sein de la Société et du Groupe en dehors de l'évolution normale de l'activité.
A la date du Projet de Note d'Information, il n'y a aucune négociation en cours relative à des acquisitions ou cessions susceptibles de modifier de manière significative le périmètre des activités.
Les capitaux propres de la Société étant négatifs depuis 2023, TDK prévoit de recapitaliser la Société par voie de souscription à une augmentation de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservée à TDK à hauteur d'un maximum de 7 000 000 euros avant le 31 mars 2026 (la « Recapitalisation 2026").
1.3.2 Orientations en matière d'emploi
L'Offre s'inscrit dans une logique de poursuite de l'activité et du développement de la Société selon son plan stratégique actuel. L'Offre ne présentera pas d'incidence particulière, ni sur les effectifs de la Société et, plus largement, du Groupe, ni sur sa politique salariale et de gestion des ressources humaines. Elle n'emportera en elle-même aucune remise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de la Société.
1.3.3 Politique de distribution de dividendes de la Société
La Société n'a procédé à aucune distribution de dividendes ou de réserves au cours des cinq dernières années et, à la connaissance de l'Initiateur, la Société n'a pas prévu de mettre en œuvre une politique de versement de dividendes en 2026.
L'Initiateur ne projette pas de modifier la politique de distribution de dividendes de la Société à l'issue de l'Offre. Toute modification de la politique de distribution de la Société serait décidée par ses organes sociaux, sous réserve de la réalisation de la Recapitalisation 2026, conformément aux lois applicables et aux statuts de la Société, en fonction notamment de sa capacité distributive, de sa situation financière, et de ses besoins de financement.
1.3.4 Composition des organes sociaux et direction de la Société
A la date du Projet de Note d'Information, le directoire de la Société est composé de la manière suivante :
Identité | Mandat |
Julien BON | Membre et président du directoire |
Antoine FILIPE | Membre du directoire |
A la date du Projet de Note d'information, le conseil de surveillance de la Société est composé de la manière suivante :
Identité | Mandat |
Peter BALZER | Membre et président du conseil de surveillance |
Marcel MULLER | Membre et vice-président du conseil de surveillance |
Karsten LOWE | Membre du conseil de surveillance |
Thales AVS France | Membre du conseil de surveillance, représenté par Marc Duval-Destin |
En cas de mise en œuvre du Retrait Obligatoire, si les conditions sont réunies à l'issue de l'Offre, l'Initiateur envisage de transformer la Société en société par actions simplifiée.
1.3.5 Synergies
Si aucune synergie supplémentaire n'est attendue à ce jour par l'Initiateur à l'issue de l'Offre, l'Initiateur espère pouvoir compléter les synergies existantes en termes d'efforts combinés de R&D, d'efficacité des structures de production et structures administratives et de diminution des coûts opérationnels, grâce aux économies qui résulteraient d'une sortie de cote de la Société et de l'éventuelle intégration fiscale de la Société avec les filiales françaises de l'Initiateur en cas de mise en œuvre du Retrait Obligatoire. Toutefois, aucun chiffrage n'a pu être réalisé à ce jour.
1.3.6 Intentions concernant une éventuelle fusion
L'Initiateur se réserve la faculté d'étudier une éventuelle fusion de la Société avec certaines sociétés du groupe TDK. Aucune étude de faisabilité n'a toutefois été engagée à ce jour.
1.3.7 Intention concernant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire et la radiation d'Euronext Growth Paris
Dans la mesure où le Concert détient d'ores et déjà plus de 90% du capital et des droits de vote de la Société, l'Offre Publique de Retrait sera, conformément aux dispositions de l'article L. 433-4, II du Code monétaire et financier et des articles 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, suivie d'un Retrait Obligatoire visant la totalité des actions de la Société non encore détenues par l'Initiateur.
Dans le cadre du Retrait Obligatoire, les actions TRONIC'S visées par l'Offre non apportées à l'Offre Publique de Retrait seront transférées à l'Initiateur, moyennant une indemnisation en numéraire égale au Prix de l'Offre (soit 5,56 euros par action TRONIC'S), nette de tout frais, étant précisé que cette procédure entraînera la radiation des Actions du marché d'Euronext Growth d'Euronext Paris.
1.3.8 Intérêt de l'Offre pour la Société et les actionnaires
L'Offre s'inscrit dans la stratégie actuelle de la Société et du groupe TDK qui ne nécessite pas le maintien de la cotation, en particulier dans le contexte d'une faible liquidité du titre et d'une faible appétence des investisseurs sur les marchés pour les small et mid caps. Le statut de société non cotée apparaît plus adapté à cette stratégie et à la poursuite des investissements opérés par le Groupe.
L'Initiateur offre donc aux actionnaires de la Société qui apporteront leurs Actions à l'Offre la possibilité d'obtenir une liquidité immédiate sur l'intégralité de leur participation, au Prix de l'Offre de 5,56 euros par action extériorisant ainsi une décote de 26% par rapport au dernier cours de clôture précédant l'annonce du projet d'Offre (7,50 euros au 8 juillet 2025) et égal aux cours moyen pondéré par les volumes des 60 jours de bourse précédant la Date d'Annonce.
1.4 Accords pouvant avoir une incidence significative sur l'appréciation de l'Offre ou son issue
A la date du Projet de Note d'Information, hormis (i) ce qui a déjà été décrit dans la Section 1.2 « Contexte et motifs de l'Offre » et (ii) les accords avec Thales décrits au paragraphe 1.4.1 et 1.4.2, l'Initiateur n'a connaissance d'aucun autre accord susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'Offre ou son issue.
1.4.1 Pacte d'actionnaire entre TDK et Thales AVS France
A l'issue de l'Offre Publique d'Achat, TDK et Thales AVS France ont conclu le Pacte pour une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
Les principaux termes du Pacte peuvent être résumés comme suit :
1. Gouvernance
En matière de gouvernance, il est prévu que tant que les actions TRONIC'S resteront admises aux négociations sur un marché organisé ou réglementé, elle conservera la forme de société anonyme à forme duale, comprenant un directoire et un conseil de surveillance.
Aucune stipulation du Pacte ne régit la composition ou le fonctionnement du directoire. Le conseil de surveillance est composé de cinq (5) membres :
- trois (3) choisis parmi une liste proposée par TDK ;
- un (1) choisi parmi une liste proposée par Thales,
- un (1) étant un membre indépendant au sens du code de gouvernance Middlenext appliqué par la Société.
Les décisions listées ci-dessous devront être abordées en conseil de surveillance et approuvées à la majorité simple de ses membres :
- toute décision significative relative aux Activités Stratégiques (tel que ces termes sont définis ci-après) ;
- conformément à la loi, la nomination, la non-reconduction ou la révocation d'un membre du directoire ;
- l'examen et l'approbation du budget annuel et du business plan de la Société.
Thales bénéficiera d'un droit de veto sur les seules décisions suivantes :
(i) toute décision concernant (A) la modification ou la cessation des Activités Stratégiques ou (B) le plan de production, le développement ou les activités d'ingénierie du Groupe TRONIC'S, à condition que (i) cette décision ait, immédiatement ou à terme, un impact significatif défavorable sur les Activités Stratégiques ou affecte significativement et défavorablement, immédiatement ou à terme, les capacités de production du Groupe TRONIC'S relativement aux Activités Stratégiques, et qu'en conséquence, (ii) cette décision affecte un accord conclu entre Thales et la Société ou leurs affiliés respectifs ;
(ii) la dissolution volontaire de la Société ;
(iii) tout changement apporté au droit aux dividendes attachés aux actions de la Société ;
(iv) toute décision de transfert d'actifs qui seraient nécessaires à l'exercice des Activités Stratégiques par le Groupe TRONIC'S vis-à-vis de Thales, à un tiers ;
(v) la conclusion de tout accord entre une société du Groupe TRONIC'S d'une part, et TDK ou ses affiliés, d'autre part, étant entendu que Thales s'oblige à voter en faveur de tout accord conclu à des conditions équitables et étant également précisé, en tant que de besoin, que la conclusion par toute société du groupe TRONIC'S d'une convention courante (au sens des dispositions de l'article L.225-87 du Code de Commerce) conclue dans le cours normal des affaires et à des conditions raisonnables et équitables, ne sera pas soumise à un droit de veto de Thales ; et
(vi) l'adoption et la modification du règlement intérieur du conseil de surveillance,
(les « Décisions Restreintes »).
Un comité stratégique, émanation du conseil de surveillance, est institué et est composé de trois (3) membres : deux (2) membres choisis parmi les membres du conseil de surveillance nommés sur proposition de TDK, et le membre du comité de surveillance nommé sur proposition de Thales. Cet organe, statue à la majorité simple, est purement consultatif et a pour rôle de formuler des recommandations au conseil de surveillance s'agissant du budget annuel, du business plan et des Décisions Restreintes dans la mesure où elles auraient, immédiatement ou à terme, un impact significatif défavorable sur les Activités Stratégiques.
Les stipulations du Pacte résumées ci-dessus sont reproduites dans le règlement intérieur du conseil de surveillance.
Les droits de gouvernance de Thales listés ci-dessus deviendront caducs dès lors que sa participation dans le capital de la Société tomberait sous le seuil de cinq (5) pour cent.
2. Liquidité
En matière de transfert de titres de la Société, le Pacte contient les principales stipulations suivantes :
- un engagement d'incessibilité à la charge de TDK et Thales pour une durée de 4 années à compter de la date d'entrée en vigueur du Pacte, sous réserve notamment de l'exercice des différentes promesses de cession résumées ci-après ;
- un droit pour chacune des parties de reclasser sa participation dans la Société (y compris pendant la période d'inaliénabilité) auprès d'un affilié sans déclencher les clauses du Pacte mentionnées ci-dessous ;
- un droit de préemption de chacune des parties sur les titres cédés par l'autre partie au terme de la période d'inaliénabilité initiale ;
- un droit de cession conjointe proportionnel au bénéfice de Thales en cas de cession par TDK, au terme de la période d'inaliénabilité initiale, de moins de 50% des titres TRONIC'S qu'il détient ;
- un droit de cession conjointe total au bénéfice de Thales en cas de cession par TDK, au terme de la période d'inaliénabilité initiale, d'au moins 50% des titres TRONIC'S qu'il détient ou en cas de cession de titres TRONIC'S à un tiers directement concurrent de Thales ;
- une clause d'anti-dilution classique en faveur de chacune des parties ;
- une clause de changement de contrôle bilatérale exerçable selon les termes suivants :
- dans l'hypothèse où la Société ne serait plus ultimement contrôlée par TDK Corporation, une société de droit japonais contrôlant TDK, Thales aurait, à son choix, la faculté d'exercer contre TDK une promesse de vente sur les titres TRONIC'S détenus par TDK ou une promesse d'achat sur les titres TRONIC'S détenus par Thales ; ou
- dans l'hypothèse où Thales ne serait plus contrôlée par Thales SA, TDK aurait la seule faculté d'exercer une promesse de vente sur les titres TRONIC'S détenus par Thales ;
- quelle que soit l'hypothèse, le prix de cession des actions cédées aux termes de ces promesses serait égal à la moyenne pondérée des prix d'acquisition/souscription des actions acquises ou souscrites par la partie cédante, étant précisé que toutes les actions détenues à la date de signature du Pacte seront réputées avoir été acquises pour 13,20 euros (correspondant au prix de l'Offre Public d'Achat) ;
- dans l'hypothèse où la Société ne serait plus ultimement contrôlée par TDK Corporation, une société de droit japonais contrôlant TDK, Thales aurait, à son choix, la faculté d'exercer contre TDK une promesse de vente sur les titres TRONIC'S détenus par TDK ou une promesse d'achat sur les titres TRONIC'S détenus par Thales ; ou
- des promesses d'achat et de vente croisées se traduisant par la cession par Thales de ses titres TRONIC'S et exerçables selon les termes suivants :
- à tout moment à compter de la conclusion du Pacte, Thales a la faculté d'exercer contre TDK une promesse d'achat portant sur les titres de la Société détenus par Thales (la « Promesse Thales »), étant précisé que pour les besoins de l'Offre, l'exercice de la Promesse Thales est suspendu depuis la signature des accords de juin 2025 et jusqu'à six (6) mois suivant la mise en œuvre du Retrait Obligatoire.
- Réciproquement, TDK avait la faculté d'exercer, sous réserve de certaines conditions, contre Thales une promesse de vente portant sur les titres de la Société détenus par Thales pendant une période de douze (12) mois suivant la date la plus proche entre (x) le troisième anniversaire de la signature du Pacte et (y) la date à laquelle la phase de production des Produits Stratégiques par la Société aura commencé (s'entendant de la date à laquelle les coûts de production en masse des Produits Stratégiques auront atteint les objectifs stipulés en annexe de l'Accord de Coopération). A la date de l'Offre, la période d'exercice de cette faculté a expiré ;
Quelle que soit l'hypothèse, le prix de cession des actions cédées par Thales aux termes de ces promesses sera là encore égal à la moyenne pondérée des prix d'acquisition/souscription des actions acquises ou souscrites par Thales, étant précisé que toutes les actions détenues à la date de signature du Pacte seront réputées avoir été acquises pour 13,20 euros (correspondant au prix de l'Offre Publique d'Achat).
- à tout moment à compter de la conclusion du Pacte, Thales a la faculté d'exercer contre TDK une promesse d'achat portant sur les titres de la Société détenus par Thales (la « Promesse Thales »), étant précisé que pour les besoins de l'Offre, l'exercice de la Promesse Thales est suspendu depuis la signature des accords de juin 2025 et jusqu'à six (6) mois suivant la mise en œuvre du Retrait Obligatoire.
3. Dividendes
Les distributions de dividendes par la Société ne sont pas limitées ou restreintes par le Pacte, et sont donc librement fixées par l'assemblée générale de la Société.
4. Préservation des Activités Stratégiques de Tronic's Microsystems
Le Pacte définie les « Activités Stratégiques » comme les activités d'étude, de production, de vente et de fourniture de services associés relatives :
(i) aux produits destinés à des applications militaires ou duales (c'est-à-dire des équipements ou produits pouvant recevoir un usage à la fois civil et militaire) devant être fournis à Thales ou ses affiliés en application des Contrats Stratégiques dans des domaines d'application tels que la défense, l'aérospatial et/ou le transport terrestre (i.e. transport ferroviaire ou tout autre équipement ou produit de transport similaire pourvu qu'il reçoive des applications à la fois civiles et militaires) (les « Produits Stratégiques ») ; ou
(ii) aux accords conclus ou à conclure entre le Groupe TRONIC'S d'une part et Thales et ses affiliés d'autre part relativement aux Produits Stratégiques (les « Contrats Stratégiques »).
Le Pacte vise à contrôler et dans une certaine mesure sécuriser l'exercice de ces Activités Stratégiques par la Société, dans le cadre de la relation déjà existante entre la Société et Thales.
TDK s'est engagé dans le Pacte à faire en sorte que la Société renouvelle à la date de signature du Pacte deux accords existants pour une durée de 10 ans ; il s'agit de :
- l'« Accord de Coopération » conclu entre Thales et TRONIC'S le 7 juillet 2009, étant précisé que l'Accord de Coopération a fait l'objet d'avenants en date du 27 décembre 2016, du 29 septembre 2020 et du 11 juin 2025 (l'« Accord de Coopération ») ; et
- l'« Accord de concession de licence de brevet et de communication de savoir-faire (2013 PEA i-MEMS) » conclu entre Thales et TRONIC'S le 5 juillet 2013,
TDK a pris dans le Pacte au profit de Thales un certain nombre d'engagements quant à la pérennité et la poursuite des Activités Stratégiques dans la limite des besoins de Thales, portant essentiellement sur la capacité de production en France par le Groupe TRONIC'S des Produits Stratégiques et sur leur livraison à Thales sans restriction à l'export résultant de réglementations étrangères (les « Engagements Spécifiques »).
Il est prévu qu'en cas de violation des engagements ci-dessus en matière de renouvellement des accords ou des Engagements Spécifiques qui aurait un impact significatif et défavorable sur l'exercice des Activités Stratégiques, Thales pourrait, au terme d'une période de remédiation de quarante cinq (45) jours restée infructueuse, requérir de TDK qu'elle fasse en sorte que TRONIC'S procède à un détourage des seuls actifs nécessaires aux Activités Stratégiques en vue de leur cession au profit de Thales ou d'un tiers conjointement agréé par les parties, de sorte que le cessionnaire soit en mesure de poursuivre les Activités Stratégiques et de produire les Produits Stratégiques (l'« Engagement de Détourage »). Ce détourage s'accompagnerait d'une assistance technique pendant une période limitée. Le prix de transfert des actifs concernés serait librement négocié entre la Société et Thales ; à défaut d'accord, il serait déterminé par voie d'expertise indépendante.
Le Pacte ne comporte aucune clause de complément de prix.
1.4.2 Contrat de Transfert Technologique entre TRONIC'S et Thales AVS France
Le 12 juin 2025, la Société et Thales ont signé le Contrat de Transfert Technologique et de Licence9 pour transférer le processus de fabrication des capteurs personnalisés développé avec Thales vers un site de fabrication appartenant à Thales.
Les termes principaux du Contrat de Transfert Technologique sont les suivants :
1. Licences réciproques des droits d'utilisation
(i) Licence accordée par la Société à Thales
Le Contrat de Transfert Technologique et de Licence prévoit l'octroi par la Société à Thales et ses affiliés, à compter du 12 juin 2025 et jusqu'à l'expiration de la période de droits d'auteur (70 ans), d'une licence portant sur l'utilisation des informations et du savoir-faire nécessaires à la fabrication des capteurs spécifiques de Thales pour ses applications.
(ii) Licence accordée par Thales à la Société
Thales octroie à la Société et ses affiliés une licence portant sur l'utilisation du procédé de fabrication spécifique aux capteurs développés, à l'exception de design des MEMS. Cette licence est accordée sans limitation de domaine ou de produits. Cette licence est octroyée par Thales à la Société à compter du 12 novembre 2027 jusqu'à l'expiration de la période de droits d'auteur (70 ans).
2. Transfert de savoir faire de processus (process know-how)
Le Contrat de Transfert Technologique et de Licence prévoit un plan détaillé de transfert par la Société à Thales du savoir-faire nécessaire à la fabrication des capteurs personnalisés.
Le projet de transfert est organisé en plusieurs lots de travaux couvrant :
- Des livrables documentaires décrivant les procédés de fabrication ;
- La réalisation de plusieurs lots de fabrication chez Thales et chez Tronic's ;
- Le support technique associé aux deux éléments précédents.
3. Conditions financières
(i) Contrepartie de la licence et du transfert technologique octroyés par la Société
En contrepartie de l'octroi de la licence par la Société à Thales décrite au paragraphe 1.4.2.1(i) ci-dessus et du transfert technologique décrit au paragraphe 1.4.2.2, Thales versera à la Société, une somme totale d'environ dix millions d'euros (10.000.000 €) sur une période de cinq (5) ans à compter de la conclusion du Contrat de Transfert Technologique et de Licence dont environ la moitié au titre de la licence octroyée par la Société à Thales.
(ii) Contrepartie de la licence octroyée par Thales
En contrepartie de l'octroi de la licence octroyée par Thales à la Société décrite au paragraphe 1.4.2.1(i) ci-dessus, et si la Société venait à utiliser la licence, la Société versera à Thales, en fonction des domaines d'applications, des redevances fixes ou indexées sur le prix des produits fabriqués.
Il est précisé que la Société ne prévoit pas d'utiliser la licence octroyée par Thales.
4. Comitologie
Le Contrat de Transfert Technologique et de Licence prévoit l'organisation d'un comité stratégique et d'un comité de coordination pour le suivi de la mise en œuvre et de la bonne exécution du Contrat de Transfert Technologique et de License.
2 CARACTÉRISTIQUES DE L'OFFRE
2.1 Termes de l'Offre
En application des dispositions de l'article 231-13, 236-3 et 237-1 du règlement général de l'AMF, la Banque Présentatrice, agissant pour le compte de l'Initiateur, a déposé auprès de l'AMF le 9 septembre 2025 le projet d'Offre sous la forme d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire portant sur la totalité des Actions non encore détenues à ce jour par l'Initiateur.
Société Générale garantit, conformément aux dispositions de l'article 231-13 du règlement général de l'AMF, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
Conformément aux dispositions de l'article 231-6 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur s'engage irrévocablement à acquérir auprès des actionnaires de la Société les Actions qui seront apportées à l'Offre Publique de Retrait, au prix de 5,56 euros par Action, pendant une période de 10 jours de négociation.
Les Actions de la Société visées par l'Offre Publique de Retrait qui n'auraient pas été présentées à l'Offre Publique de Retrait (à l'exception des actions auto-détenues par la Société) seront transférées à l'Initiateur dans le cadre du Retrait Obligatoire, à l'issue de l'Offre Publique de Retrait, moyennant une indemnisation de 5,56 euros par Action, nette de tout frais.
2.2 Titres visés par l'Offre
À la date du Projet de Note d'Information, le Concert détient 8 815 014 actions et 17 630 028 droits de vote représentants 97,44% du capital et 97,87% des droits de vote théoriques de la Société.10
Il n'existe, à la date du Projet de Note d'Information et à la connaissance de l'Initiateur, aucun autre titre de capital, ni aucun autre instrument financier ou droit pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de la Société autre que les Actions.
2.3 Autorisations réglementaires
L'Offre n'est soumise à l'obtention d'aucune autorisation réglementaire.
2.4 Modalités de l'Offre
Un avis de dépôt du projet d'Offre sera publié par l'AMF sur son site Internet (www.amf-france.org).
Conformément aux dispositions de l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le Projet de Note d'Information tel que déposé auprès de l'AMF a été mis en ligne sur les sites internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de l'Initiateur (www.tdk.com) et peut être obtenu sans frais auprès de Société Générale.
Le projet d'Offre et le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de l'AMF.
Conformément à l'article 231-16 du règlement général de l'AMF, le présent communiqué de presse comportant les principales caractéristiques de l'Offre et précisant les modalités de mise à disposition du Projet de Note d'Information a été établi et diffusé par l'Initiateur le 9 septembre 2025. Le Projet de Note d'Information tel que déposé auprès de l'AMF le 9 septembre 2025 est tenu gratuitement à la disposition du public au siège social de la Société Générale et est disponible sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
L'AMF déclarera l'Offre conforme après s'être assurée de sa conformité aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et publiera la déclaration de conformité sur son site Internet (www.amf-france.org). En application des dispositions de l'article 231-23 du règlement général de l'AMF, cette déclaration de conformité emportera visa par l'AMF de la note d'information de l'Initiateur et ne pourra intervenir qu'après le dépôt par la Société d'un projet de note en réponse au Projet de Note d'Information.
La note d'information ayant ainsi reçu le visa de l'AMF et le document contenant les « Autres Informations » relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur seront, conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l'AMF, tenus gratuitement à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre auprès de la Société Générale. Ces documents seront également mis en ligne sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
Un communiqué de presse précisant les modalités de mise à disposition de ces documents sera diffusé au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'Offre, conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du règlement général de l'AMF.
Préalablement à l'ouverture de l'Offre Publique de Retrait, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et le calendrier de l'Offre Publique de Retrait.
L'Offre est soumise au droit français. Tout différend ou litige, de quelque nature que ce soit se rattachant à l'Offre sera porté devant les tribunaux compétents.
2.5 Procédure d'apport à l'Offre Publique de Retrait
Conformément aux dispositions de l'article 236-7 du règlement général de l'AMF, l'Offre Publique de
Retrait sera ouverte pendant une période de dix jours de négociation.
Les actions de la Société apportées à l'Offre Publique de Retrait devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété. L'Initiateur se réserve le droit d'écarter toutes les actions de la Société apportées à l'Offre Publique de Retrait qui ne répondraient pas à ces conditions.
Les actionnaires de la Société qui souhaitent apporter leurs Actions à l'Offre Publique de Retrait, devront, en temps opportun afin que leur ordre puisse être exécuté, délivrer un ordre d'apport irrévocable à l'Offre Publique de Retrait de leurs Actions à leur intermédiaire financier. Les actionnaires de la Société peuvent se rapprocher de leurs intermédiaires financiers pour s'assurer des modalités d'apport et des délais pour participer à l'Offre.
L'Offre Publique de Retrait sera réalisée par des achats sur le marché, le règlement livraison étant effectué au fur et à mesure de l'exécution des ordres, deux jours de négociation après chaque exécution.
Gilbert Dupont, prestataire de services d'investissement habilité en tant membre de marché acheteur, se portera acquéreur, pour le compte de l'Initiateur, de toutes les actions qui seront apportées à l'Offre Publique de Retrait, étant précisé que les frais de négociation (y compris les frais de courtage et la taxe sur la valeur ajoutée y afférente) resteront en totalité à la charge des actionnaires vendeurs. Il est précisé qu'aucune commission ne sera versée par l'Intermédiaire aux intermédiaires financiers teneurs de comptes des actionnaires ayant apporté leurs actions à l'Offre Publique de Retrait.
2.6 Modalités du Retrait Obligatoire
Conformément aux dispositions des articles L. 433-4 II du code monétaire et financier et des articles 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF, à l'issue de l'Offre Publique de Retrait, les Actions de la Société non détenues par l'Initiateur, qui n'auraient pas été apportées à l'Offre Publique de Retrait seront transférées à l'Initiateur dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de Retrait Obligatoire moyennant une indemnisation égale au prix de 5,56 euros par Action de la Société.
L'AMF publiera un avis de mise en œuvre du Retrait Obligatoire, et Euronext Paris publiera un avis annonçant le calendrier de mise en œuvre du Retrait Obligatoire.
Le Retrait Obligatoire portera sur les Actions de la Société non détenues directement ou indirectement seul ou de concert, par l'Initiateur, à la date de clôture de l'Offre Publique de Retrait.
Conformément aux dispositions de l'article 237-3, III du règlement général de l'AMF, l'Initiateur publiera un communiqué informant le public de la mise en œuvre du Retrait Obligatoire et précisant les modalités de mise à disposition de la note d'information établie dans le cadre de l'Offre.
Conformément aux dispositions de l'article 237-5 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur publiera un avis informant le public du Retrait obligatoire dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la Société.
Le montant total de l'indemnisation sera versé, net de tous frais, par l'Initiateur, le jour de mise en œuvre du Retrait Obligatoire, sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de Société Générale, centralisateur des opérations d'indemnisation du Retrait Obligatoire.
Société Générale créditera les établissements dépositaires teneurs de comptes du montant de l'indemnisation, à charge pour ces derniers de créditer les comptes de détenteurs des actions de la Société.
Les actions de la Société seront radiées d'Euronext Growth le jour où le Retrait Obligatoire sera effectif.
2.7 Calendrier indicatif de l'Offre
Préalablement à l'ouverture de l'Offre Publique de Retrait, l'AMF publiera un avis d'ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis annonçant les modalités et l'ouverture de l'Offre Publique de Retrait.
Un calendrier indicatif de l'Offre est proposé ci-dessous :
Dates | Principales étapes de l'Offre |
8 juillet 2025 |
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9 juillet 2025 |
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10 juillet 2025 |
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23 juillet 2025 |
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9 septembre 2025 |
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1er octobre 2025 |
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10 octobre 2025 |
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13 octobre 2025 |
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14 octobre 2025 |
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27 octobre 2025 |
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28 octobre 2025 |
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Mi-novembre 2025 |
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2.8 Frais liés à l'Offre
Le montant global des frais, coûts et dépenses externes exposés par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre uniquement, en ce compris notamment les honoraires et autres frais de conseils externes, financiers, juridiques, comptables, ainsi que des experts et autres consultants et les frais de publicité et de communication, est estimé à environ 550 000 d'euros (hors taxes).
2.9 Mode de financement de l'Offre
A la date du Projet de Note d'Information, l'acquisition par l'Initiateur de l'intégralité des Actions visées par l'Offre représente, sur la base du Prix de l'Offre, un montant maximal d'environ 1 287 018 euros (hors frais divers et commissions).
Le financement de l'Offre sera assuré par l'Initiateur en utilisant celles de ses disponibilités nécessaires.
2.10 Remboursement des frais de courtage
Aucun frais ne sera remboursé, ni aucune commission versée par l'Initiateur à un actionnaire qui apporterait ses Actions TRONIC'S à l'Offre ni à un quelconque intermédiaire ou à une quelconque personne sollicitant l'apport d'Actions à l'Offre.
2.11 Restrictions concernant l'Offre à l'étranger
L'Offre n'a fait l'objet d'aucune demande d'enregistrement ou demande de visa auprès d'une autorité de contrôle des marchés financiers autre que l'AMF et aucune démarche ne sera effectuée en ce sens.
L'Offre est donc faite aux actionnaires de la Société situés en France et hors de France, à condition que le droit local auquel ils sont soumis leur permette de participer à l'Offre sans nécessiter de la part de l'Initiateur l'accomplissement de formalités supplémentaires.
La diffusion du Projet de Note d'Information, l'Offre, l'acceptation de l'Offre, ainsi que la livraison des Actions peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique ou de restrictions. En conséquence, l'Offre ne s'adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n'est pas susceptible de faire l'objet d'une quelconque acceptation à partir d'un pays où l'Offre fait l'objet de restrictions.
Ni le Projet de Note d'Information, ni aucun autre document relatif à l'Offre ne constituent une offre en vue de vendre ou d'acquérir des instruments financiers ou une sollicitation en vue d'une telle offre dans un quelconque pays où ce type d'offre ou de sollicitation serait illégale, ne pourrait être valablement faite, ou requerrait la publication d'un prospectus ou l'accomplissement de toute autre formalité en application du droit financier local. Les détenteurs d'Actions situés ailleurs qu'en France ne peuvent participer à l'Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée par le droit local auquel ils sont soumis.
En conséquence, les personnes en possession du Projet de Note d'Information sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s'y conformer. Le non-respect de ces restrictions est susceptible de constituer une violation des lois et règlements applicables en matière boursière.
L'Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des restrictions légales ou réglementaires applicables.
États- Unis
Aucun document relatif à l'Offre, y compris le Projet de Note d'Information, ne constitue une extension de l'Offre aux États-Unis et l'Offre n'est pas faite, directement ou indirectement, aux États-Unis, à des personnes résidant aux États-Unis ou « US persons » (au sens du Règlement S pris en vertu de l'U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié), par les moyens des services postaux ou par tout moyen de communication ou instrument de commerce (y compris, sans limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou courrier électronique) des États-Unis ou par l'intermédiaire des services d'une bourse de valeurs des États- Unis. En conséquence, aucun exemplaire ou copie du Projet de Note d'Information, et aucun autre document relatif à l'Offre, ne pourra être envoyé par courrier, ni communiqué et diffusé par un intermédiaire ou toute autre personne aux États-Unis de quelque manière que ce soit. Aucun détenteur d'Action ne pourra apporter ses Actions à l'Offre s'il n'est pas en mesure de déclarer (i) qu'il n'est pas une « US Person », (ii) qu'il n'a pas reçu aux États-Unis de copie du Projet de Note d'Information ou de tout autre document relatif à l'Offre, et qu'il n'a pas envoyé de tels documents aux États-Unis, (iii) qu'il n'a pas utilisé, directement ou indirectement, les services postaux, les moyens de télécommunications ou autres instruments de commerce ou les services d'une bourse de valeurs des États-Unis en relation avec l'Offre, (iv) qu'il n'était pas sur le territoire des États-Unis lorsqu'il a accepté les termes de l'Offre, ou transmis son ordre d'apport de titres, et (v) qu'il n'est ni agent, ni mandataire agissant pour un mandant autre qu'un mandant lui ayant communiqué ses instructions en dehors des États-Unis. Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres d'apport de titres qui n'auront pas été effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus à l'exception de toute autorisation ou instruction contraire de ou pour le compte de l'Initiateur, à la discrétion de ce dernier. Toute acceptation de l'Offre dont on pourrait supposer qu'elle résulterait d'une violation de ces restrictions serait réputée nulle.
Le Projet de Note d'Information ne constitue ni une offre d'achat ou de vente ni une sollicitation d'un ordre d'achat ou de vente de valeurs mobilières aux États-Unis et n'a pas été soumise à la Securities and Exchange Commission des États-Unis.
Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par États-Unis, les États-Unis d'Amérique, leurs territoires et possessions, ou l'un quelconque de ces États et le District de Columbia.
2.12 Régime fiscal de l'Offre
Le régime fiscal de l'Offre est décrit à la Section 2.12 (Régime fiscal de l'Offre) est décrit à la Section 2.12 (Régime fiscal de l'Offre) du Projet de Note d'Information).
3 SYNTHESE DES ÉLÉMENTS D'APPRECIATION DU PRIX DE L'OFFRE
Le prix proposé par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre est de 5,56 euros par action payable en numéraire.
Les éléments d'appréciation du Prix de l'Offre figurant à la Section 3 du Projet de Note d'Information ont été préparés par Gilbert Dupont en tant conseil financier et Société Générale en tant que banque présentatrice de l'Offre. Le tableau ci-dessous présente la synthèse des valorisations extériorisées par les différentes méthodes d'évaluation ainsi que les primes induites par le prix de l'Offre.
Le tableau ci-après présente les fourchettes d'évaluation obtenues par les différentes approches et les niveaux de prime / décote induits du prix par Action proposé par TDK.
Valeur par action | Prime | |
Cours de bourse et VWAP | ||
Dernier cours | 7,49 € | -26% |
1 mois | 6,56 € | -15% |
3 mois | 5,85 € | -5% |
6 mois | 5,56 € | 0% |
1 an | 4,94 € | 12% |
plus haut | 7,50 € | -26% |
plus bas | 3,36 € | 65% |
Valorisation par DCF | ||
DCF - Valeur basse | 3,04 € | 83% |
DCF - Valeur centrale | 3,30 € | 69% |
DCF - Valeur haute | 3,59 € | 55% |
Comparables | ||
Multiple de chiffre d'affaires | 3,07 € | 81% |
Multiple d'EBITDA | 2,54 € | 119% |
Multiple d'EBIT | 2,41 € | 131% |
En synthèse, le prix proposé par TDK de 5,56 € par Action présente une prime comprise entre -26% et +131% sur les valeurs moyennes de TRONIC'S obtenues selon les méthodes présentées.
1 D&I 216C2489 du 3 novembre 2016
2 D&I 216C2489 du 3 novembre 2016
3 D&I 217C0218 du 19 janvier 2017
4 Communiqué de presse de la Société en date du 30 novembre 2021
5 D&I 221C3352 du 2 décembre 2021
6 Communiqué de presse de la Société en date du 12 juin 2025
7 La Recapitalisation.
8 Communiqué de presse de la Société du 24 juillet 2025
9 Communiqué de presse de la Société en date du 12 juin 2025
10 Sur la base d'un nombre total de 9 046 492 actions et 18 013 541 droits de vote théoriques de la Société au 30 juin 2025. Conformément à l'article 223-11 du règlement général de l'AMF, le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de toutes les actions auxquelles sont attachés des droits de vote, en ce compris les actions privées de droit de vote.
- SECURITY MASTER Key : m52eZJeZYZfHyHGcY5mWmWhmbG1nlmXHm2TIxGFqk53HmJ5klZeXbZWdZnJknW5q
- Pour contrôler cette clé : https://www.security-master-key.com.
Information réglementée :
Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition :
- OPA Modalités de mise à disposition du projet de note d'information ou du projet de note en réponse
Communiqué intégral et original au format PDF : https://www.actusnews.com/news/93894-projet-citrons-projet-de-cp-norme-09.09.2025-clean.pdf
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